385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 65, 324 et suivants du Code des douanes, 454 du même Code, 56, 57, 76 et 593 du Code de

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus d'origine indéterminée imposés au titre de l'année 1977 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code

Jean-Marie RRRRR..., domicilié [...], 172°/ M. Guy RRRRR..., domicilié [...], 173°/ M. Guy SSSSS..., domicilié [...], 174°/ M. Bernard TTTTT..., domicilié [...], 175°/ M.

prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe

Aux termes de l’article 98 A de l’annexe III à ce code : « I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des

La visite du navire a été faite sur le fondement de l'article 63 du code des douanes.

des articles 64 et 454 du Code des douanes avec l'article 66 de la Constitution française du 4 octobre 1958, ainsi que la question de la conformité de ces textes douaniers aux dispositions de l'article

392 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 38, ALINEAS I-215, ALINEAS I-419, ALINEAS I-414 A 416 DU CODE DES DOUANES, L. 641, L. 642-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 514 BIS,

1134, devenu l'article 1103 du code civil ; 3°) ALORS QU'ENFIN, dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 11 mai 2018 (p. 17 et 18), la société [...] sollicitait la capitalisation des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu

786 du Code de Procédure Civile).

aux 1° à 7° de l'article 28-1 du code de procédure pénale était possible en application du 8° du même article, la connexité qui s'entend notamment aux termes de l'article 203 du code de procédure pénale

170 bis du code général des impôts "sont assujetties à la déclaration prévue à l'article 170-1, quel que soit le montant de leur revenu : ... 4° les personnes dont la résidence principale présente, une

aux lieu et place du receveur principal des douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles

sont soumises au droit de circulation prévu par l'article 438 du code général des impôts, En toute hypothèse, 'dire et juger que le droit de consommation prévu par l'article 402 bis du code général

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7, 222-36 et suivants, 450-1 et s. du code pénal, 5132-7 et s. du code de la santé publique, 38, 369, 414 et s. du code des douanes, de l'article

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4 et 121-1 du code pénal, 7 du décret n° 47-798 du 5 mai 1947, 18 de l'instruction interministérielle du 15 juillet 1947, 591

sur le solde d'honoraires qui avait été alloué à la Selarl par la décision du bâtonnier, les juges du second degré ont violé l'article 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 176 du décret