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2 552 résultats pour « Article 170-06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916ca

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

L'article L. 3221-4 du code précité ajoute que : " sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle

Page 29 sur 128

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TJ

PCP JCP ACR fond

663136f919f939ca6242dc55

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Pour rappel : L’article 1737 du code civil dispose que « le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. » L’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304358_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034e3668c82df0e07e3aadf

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdc7

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. FARJON, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

643e350383146e04f531eaf6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article L.242-1 alinéa 10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable s'agissant d'indemnités versées au titre de la rupture d'un contrat

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f8646cdc6046d477fdf2c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DISCUSSION Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L 434-2 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc33

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

526 du code de procédure civile, sollicite 2.500 € HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; A l'appui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b793

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613f04cdc6046d47c4983c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

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TJ

PPP Contentieux général

65c525cc90e44c41e7b2ca74

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

1604 et 1615 du Code civil ; A titre subsidiaire : - JUGER que la responsabilité de Monsieur [X] [E] est engagée au titre de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4184

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[U] et la condamnation de celui-ci aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 15- La [9] se prévaut des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61636ee977a1403986670ca5

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

63d379e8d1bc2605de4b486f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

% des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

695edc09cdc6046d478d90d5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la

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CA

1ère chambre civile A

635236bf8c924eadffcc47c6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société MMA IARD assurances mutuelles aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

4e chambre

62c3d47093e17a637920585c

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6630896e0316960008413475

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Dans leurs conclusions notifiées le 5 septembre 2022, Monsieur [X] [B], Mme [N] [Y] et Mme [S] [Y] demandent à la cour de: Vu notamment l'article L.132-21 du code des assurances ; Vu notamment les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8959dcdc6046d47bc11ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01491

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle