de 1000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1649 A, 1741 du code général

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 quater du même code.

contribuable ; que l'application de cet article doit s'articuler avec les dispositions instituant un "bouclier fiscal" et fixées par les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, limitant, à

158 du même code : Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.

general des impots ; le code civil et notamment ses articles 205 a 211 ; Considerant qu'il resulte de l'instruction que, par un acte en date du 15 avril 1965, les epoux x ont partage la quasi-totalite

unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnités compensatrices du préjudice subi du fait de la rupture

maire et que cet arrêté méconnaît l'article 11.5 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article 646 du code civil ; - l'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, le

450 du code de procédure civile

regard des articles 1649, quater D-IV, et 1649, quater D-III, du code général des impôts Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

immobilières de toute nature non régies par l'article 1655 ter du code général des impôts et dont le patrimoine est composé essentiellement par des immeubles autres que des terrains à usage agricole ou

-1650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté Mme [I] de : -sa demande de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral -de sa demande subsidiaire

code de procédure civile.  

Aux termes de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée

Aux termes de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée

du code civil, ensemble au regard des articles 1649 quater D-IV et 1649 quater D-III du code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que Mme Le X... a adhéré

regard des articles 1649, quater D-IV, et 1649, quater D-III, du code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.