AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372684cd58014677426333
17 octobre 2007
17 octobre 2007
L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale
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soc
613723c7cd5801467740e0de
11 juillet 2001
11 juillet 2001
l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant, à partir de la lettre de convocation du 16 décembre 1995, que le motif réel du licenciement de M.
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