plan de redressement de la société avait emporté dessaisissement de celle-ci, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985 et par fausse application l'article

L'article 156 de ce code dispose : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ; - les sommes auraient dû être imposées selon le régime des plus-values prévu aux articles 150-0 A et 150 UA du code général des impôts, ou selon le

500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MB 150. 02/ 03 » le 14 septembre 2001 pour un montant de travaux de 125. 587, 03 E, et des devis complémentaires « 02. MB 150. 04 » le 17 avril 2002 d'un montant de 3. 493, 52 E et « 02.

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

charge de la commune de Rosheim une somme de 3 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 153-21 du code de l'urbanisme et L. 151-12 alinéa 3 du code de l'urbanisme ; - un conseiller municipal intéressé a pris part au vote ; - la création d'une zone 2AUE en vue de l'extension de la

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 473 du Code de Procédure Civile le présent jugement sera réputé contradictoire.

Aux termes de l'article R. 153-20 du même code : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () / 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

L'article 150-0 A du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, dispose : " I.-1.

au regard des articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale

Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

150, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du droit à un recours juridictionnel effectif, des droits de la défense et du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

A une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.