Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa

R. 153-2 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisant, dès lors que l'inventaire prévu à l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme est incomplet et n'est pas dans

L. 151-6-1 du code de l’urbanisme.

[P] ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * * * M.

[P] [L] de l'ensemble de ses demandes en ce compris la demande nouvelle et de la condamner au paiement des dépens et d'une somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B, et L. 114-19 du code de la sécurité sociale ".

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

code général des impôts, dès lors que les montres dont elle a fait l'acquisition ne sont pas constitutives de bijoux au sens du 2° du I de l'article 150 VI du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code

L'article 9 du même code dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

profit de la SELARL REUTER-DE RAISSAC, et de -condamner solidairement les époux Z...au paiement à la société ALLIANZ, la somme de 150, 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code

tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / Elle peut également lui demander des justifications

des articles 32-1, 32-2, 32-3 du code civil reprenant les articles 17 et 155-1 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 remplaçant la loi du 28 juillet

1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.