Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Il soutient que : - les décisions méconnaissent les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions constatées n’est pas établie.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

Par suite, la requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 13.

L.450-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008, violation par refus d'application de l'article 5 de ladite ordonnance, des articles 15, 16 et 455 du code de

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement

Il soutient que : - il n'a pas été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas

1147 du code civil, ensemble le texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que, lors de son audition, M.

A le 10 février 2025 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 12 février 2025 M.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

E... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

et la société Kendalia : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en

Il soutient que : - il n'a pas reçu, à l'occasion des infractions relevées contre lui les 3 novembre 2017 et 29 mai 2021, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la