175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

) a fait assigner Madame [G] [K] veuve [F] et Monsieur [R] [X] devant le Premier Président de la Cour d'appel de Dijon, statuant en référé, à l'effet d'obtenir, au visa des articles 521 et 524 du code

[X] - la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé par le harcèlement moral, - la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

troubles invoqués par N...

N° F 21-84.752 F-D X 21-81.777 N° 00237 RB5 22 FÉVRIER 2022 REJET M.

F... de ses demandes ; Aux motifs que selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir

L'équité commande d'allouer à la société Sandrine MAGRECKI une somme de 500€ sur le fondement de article 700 du nouveau code de procédure civile.

A cette audience, Mme [S] [F] ne comparaît pas et n'est pas représentée bien que régulièrement convoquée conformément à l'article 937 du code de procédure civile.

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

[G] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

000 € 00 à titre d'indemnité pour la perte de ses effets personnels; - une somme de 750 € 00 sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * condamné Monsieur [F] à

30 décembre 1985, notamment son article 75 ; Vu les arrêtés interministériels du 21 février 1986 et du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 75 de la loi du 30 décembre 1985 ; Vu le code des

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L

321-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-6, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

Sur les autres demandes Monsieur [N] [Y] et Madame [F] [G], qui perdent le procès, seront condamnés in solidum aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Le jugement sera infirmé en toutes dispositions » ; 1) alors, premièrement, qu'il résulte de l'article 1178 du code civil qu'il incombe au créancier d'une obligation sous condition suspensive de prouver

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.