au service départemental de secours et d'incendie de la Guyane diverses charges résultant d'avantages acquis dont bénéficiaient les agents transférés ; En ce qui concerne l'article 29 de l'annexe à la

janvier 2019 ; 2/ d'annuler la décision du 15 janvier 2019 ; 3/ de mettre à la charge du SDIS 30 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 24/00797 N° Portalis DBV3-V-B7I-WMWZ AFFAIRE : [Y] [M]

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. Y...

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le technicien commis doit, selon l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, accomplir sa mission avec impartialité, et qu'aux termes de l'article

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 du Code pénal 193 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... du chef de viol,

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

mai 2025, à son domicile à [Localité 12], selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.631-15 II du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Selon l'article R. 811-17 dudit code, dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 811-15, relatif au sursis à exécution d'un jugement annulant une décision administrative, et à l'article R. 811-

23, 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 29, alinéa 1er, de la loi du

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

plus sévères ne sont pas rétroactives ; qu'en faisant néanmoins application au délit poursuivi de l'article 229-19 du nouveau Code pénal, qui comporte des incriminations plus larges que celles de l'article

29, 31, 42, 43 et 53 de la loi 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant l'exception de nullité de la citation

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou