[G] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dit qu'il sera procédé aux mesures de publicité conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

au titre de l'article 15 du Code Civil ou au titre de l'article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Elle sollicite la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

devant la commission de recours amiable; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, à supposer que la phase du recours

Article 3 : La société ID3A versera à FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de

R.1452-8 du code du travail.

Sur ce, Sur le moyen d'irrecevabilité, Attendu qu'aux termes de l'article R. 1452. 7 du code du travail : « Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le droit de plaidoirie de 13 €, le droit proportionnel de recouvrement prévu par l’article A.444-32 du code de commerce étant

sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de

R.1452-8 du code du travail.

général régissant le transport en l'absence de stipulations contractuelles particulières conformément aux articles L 1432-4 et L 1432-12 du code des transports.

De même, l'article 15.3 mentionne : « Selon le Code de la Santé Publique et les disposition de la loi du 10 janvier 1991, il est interdit de fumer dans les lieux suivants affectés à un usage collectif