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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre A - Civile
69d74758cdc6046d479cbe64
7 avril 2026
7 avril 2026
Subsidiairement, si la cour estimait que Mme [P] n'est pas bénéficiaire du contrat d'assurance, cette dernière et les intervenantes volontaires soutiennent qu'en application de l'article 1367 du code civil
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2309802_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Comme il sera précisé aux points 8 à 10, Mme A ne remplissait pas les conditions pour qu'un renouvellement du titre de séjour précédemment obtenu sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202068_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il en va de même de celui tiré de la méconnaissance du troisième alinéa de l'article 1367 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107865_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113674_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04412_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Et aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 313-23 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03155_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
1365 et 1367 du code civil ; - en raison d'une succession de carences et d'erreurs de l'administration militaire ayant conduit cette dernière à lui accorder le bénéfice de la prime de qualification,
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2212950_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106388_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de
Source officielle3ème chambre
DTA_2207676_20240826
26 août 2024
26 août 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202670_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur l'article R. 431-4 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePPP Contentieux général
6631324d19f939ca6242c0ad
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1363, 1364, 1365, 1372, 1374 et 1375 du code civil : - de débouter la Société MPC de toutes ses demandes, - à titre subsidiaire : - de surseoir
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d7fc2ccdc6046d47af43ae
9 avril 2026
9 avril 2026
[D] [A] communiquées par RPVA le 18 septembre 2025, expressément visées tendant à voir : " Vu l'article L.112-3 et l'article L.132-8 du code des assurances, Vu les articles 1302 et suivants du code civil
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2702fc178212f802c4
4 avril 2025
4 avril 2025
1364 et suivants du code de procédure civile ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile En l'espèce, les deux parties sollicitent de voir condamner l'autre
Source officielle2ème Chambre Construction
69d6d00ecdc6046d479256d6
8 avril 2026
8 avril 2026
Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre
69cf6328cdc6046d47f40df9
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleMONTREUIL JCP
67f0393702fc178212f833f8
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S
Source officielle8ème chambre
68e743273940dd585f4f767e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbef0cfe7ae188fe99e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e74cdc6046d47387e5b
4 juin 2026
4 juin 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 29 sur 906