Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Etandex aux dépens.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, M et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 139, 142, 780 et 788 du code de procédure civile, Condamner

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-3 du code de la fonction publique, dès lors qu'elle a été victime d'agissements

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6.

111-3, 111-4, 111-5 et 121-3 du code pénal, des articles L. 111-1-1 (applicable au litige devenu l'article L. 131-4, issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015), L. 123-1 (devenu L. 151-1)

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".

Par des mémoires en défense et des pièces enregistrés les 12 mai, 13 juillet et 5 décembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Oise indique qu'il va procéder à l'annulation des

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code

page 2 : 'l'emprunteur (désigné comme [Localité 5] [E] [N] et M.

1384 alinéa 1 du code civil.

du Groupama, mais non communiquée simultanément à la notification de ces conclusions, et sur laquelle elle s'est fondée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 132 et 906 du Code de

132-19 et 132-24 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur

[Z], la société [4] et la société [2] 5.5 demandent à la cour, au visa des articles 9, 14, 16, 32, 32-1, 122, 132, 145, 325, 328, 330, 378, 379, 554, 555, 907, 901 et suivants et 914 et suivants du code

R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, des articles 6, 9, 388, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention

heures) et, pour un seul repas, à une fois ledit salaire », cette obligation de nourriture a d'ailleurs, en son temps, été reprise par l'article D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité

L. 134-2 du code du commerce, ensemble les articles 624, 626 et 638 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au mandant qui invoque la déchéance du droit à indemnité de l'agent commercial d'établir

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4 / que la structure de rémunération des salariés des centres de lutte contre le cancer, qui gèrent un service social