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de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2.

Fabrice Y... qui aurait permis ou facilité les détournements en cause, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1315, devenus 1240 et 1353, du code civil ; ALORS, 3°), QU'il incombe

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et les moyens invoqués