Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de la voir condamner, au visa de l’article 835 du même code et de l’article 1243 du code civil au paiement de la somme de 8500 euros à titre

Par actes d’huissier délivrés les 14 et 28 novembre 2023, Madame [R] [C] a assigné Madame [S] [T] pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de l’article 1243 du code civil, le préjudice subi

A l'appui de sa demande, [D] [E] fait valoir qu’en vertu des dispositions de l’article 1243 du code civil, le propriétaire de l’animal ou celui qui s’en sert est responsable du dommage que l’animal a causé

R. 30-11 du Code pénal, de l'article 8 du décret du 22 avril 1790 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de dire que leur action ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que le régime

Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1243-1 du code civil.

Par actes des 6, 16 et 21 mai 2024, sur le fondement de l'article 1243 du code civil, M. [H] a fait citer son assureur, la SA Axa France Iard (la société Axa), M.

700 du code de procédure civile.

Par actes d’huissiers de justice signifiés le 30 mai 2022, Monsieur [S] a fait citer la société PACIFICA pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de l’article 1243 du code civil, les préjudices

[C] [V] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1243 du code civil, de : - ordonner une expertise et désigner tel expert qu'il plaira au tribunal de choisir avec la mission suivante :

1386-17 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245-16 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-17, devenu

7 du décret du 22 avril 1790, de l'article L. 131-5 du Code des communes, de l'article 4 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

[B] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1240 du code civil, et l'article 145 du code de procédure civile de : - infirmer le jugement de première

[N], Vu l'article 1243 du code civil ; Débouté la société Daimon de l'intégralité de ses demandes ; Condamné la société Daimon à payer à la société Areas Dommages la somme de 1 000 euros en indemnisation

, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.