X..., alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du

par l'employeur pour engager la procédure de licenciement pour faute grave ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;

1134 du code civil, L. 1235-3 et L. 1235-5 L. 122-14-4 et L. 122-14-5 anciens du code du travail l'arrêt attaqué qui retient l'existence d'une clause de reprise d'ancienneté générale sans tenir compte

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

112-1, 121-3 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

préalable de culpabilité au titre de l'article 322-5 du code pénal, qui incrimine le fait, par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqué par un manquement à l'obligation de prudence ou de sécurité

[L] au cours de l'année 2014, la cour d'appel, qui a pris en considération un autre grief que celui invoqué dans la lettre, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 4

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des assurances, dans sa rédaction applicable : " Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens

C'est ainsi que par un arrêté du 23 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, sur le fondement des articles L. 123-4 et R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation, décidé de la

/ 409 CEE du 2 avril 1979 ; de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 121-3 du Code pénal ; et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

à la condamnation solidaire des mêmes à verser à la SCI ALPYR la somme de 2000€ au titre de l'article 1231-6 du Code civil.

regard des articles L. 122-8 et 9 et L.. 122-14-3 du Code du travail ; 5 / que la cour d'appel ne pouvait omettre de rechercher, à admettre que les faits reprochés ne caractérisent pas la faute grave

A l'appui de ses prétentions, Mme [Y] fait valoir que': - en application de l'article 1253 du code civil, il incombe aux époux [W] de prouver que les conditions de la responsabilité résultant de troubles

122-19, 132-24 et 132-26 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Sophie Z..., épouse A..., des chefs de dégradations légères et d'incendie

L'article L. 1234-5 du même code ajoute que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L 121-1 et L 263-2 du Code du travail, 1er et 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

sur d'autres courriers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que, la faute grave étant celle qui