X... en ce qu'il avait renoncé au bénéfice de l'article 2037 du Code civil et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les défenses au fond peuvent être proposées

Or, d'une part, selon l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 1207 F- D du 30 octobre 2013 en en modifiant partiellement le dispositif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

700 du code de procédure civile. .

Vu notre saisine d'office, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/12110 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIDC joint au N°

700 du Nouveau code de procédure civile (NCPC); Attendu que les appelants demandent à la Cour: - vu les articles 55 et 169 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 67-2° du décret du 29 décembre

L. 111-5 du Code de l'urbanisme tel qu'issu de l'article 13 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, qui est d'application immédiate, la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un

954 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 954 du nouveau code de procédure civile n'exige pas le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date et qu'il

le représentant nécessaire de son co-obligé en application des articles 1203 et 1204 anciens du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Centre gare aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : B 25-15.994 Demandeur : Mme [N] Défendeur : CPAM d'Ille et Vilaine Requête n° : 1208/25 Ordonnance : 90412 du 16 avril

, a rejeté ses demandes d'annulation du mandat de dépôt et de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la

L. 120-4, L. 120-6, L. 120-8, L. 120-9 et L. 120-14-3 du Code du travail et des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant les

455 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile : 8 000 euros et entiers dépens.