[N] [O] et Mme [R] [L] épouse [O], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de : Rejetant toute prétention contraire comme injuste et

analyse sommaire de ces pièces n'a pas justifié le rejet de cette demande de sursis à statuer et a, partant, violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

2030 et sera revalorisée chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.161-25 du Code de la sécurité sociale ; Condamne la S.A.R.L.

1134 et 1240 du Code civil, L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce, 32-1 du Code de procédure civile, d'infirmer le jugement, de dire que les dispositions du code de commerce ont été respectées en ce

[D] Représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code

euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - de les condamner aux entiers dépens.

n° 2014-626 du 18 juin 2014, interdisent désormais d'invoquer l'article 1731 du code civil.

[V] [D] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SARL France TAD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [V] [D] aux dépens. M.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux

à titre subsidiaire : * condamner la société CD2R à lui verser la somme de 12.000 euros au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

[H] et la société Eco-Logis en application des articles L.111-1, L.211-5, L.211-9, étant rappelé que les obligations du vendeur résultant de ces articles sont sanctionnées par l'article L.242-1 du code

[Q] de son désistement de pourvoi incident ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre

700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [M] à lui payer la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - statuer ce que de droit sur les dépens

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en décidant que le licenciement de M.

Condamner la société SIFAM à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[B] [P] à payer à la Banque CIC EST la somme de 1'500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

[O] à verser à la SASU BUREAU [C] VINS la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile LA CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance au titre de l'article 699 du Code de procédure