R.353-62 du code des communes, le maire, sur proposition du conseil de discipline paritaire, prononce la révocation d'un sous-officier sapeur-pompier professionnel, celui-ci ne peut, le cas échéant, faire

L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par les articles 1250 et suivants du code civil, résultant de la volonté

des juridictions financières ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 198, 216, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation des pièces du dossier ; en ce que

117 de la loi du 29 juillet 1998 complétant l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 ; -Condamné Monsieur Serge X... à payer à Monsieur et Madame Y... une somme de 300 € au titre de l'article 700 du

articles L 114-1, L 113-8, L 113-2, L 113-11, 112-6 et L124-5 du code des assurances,123, 564 du code de procédure civile, 1991 et 1992 du code civil, et 18 de la loi du 10 juillet 1965, de : -Confirmer

    Seules les entreprises publiques peuvent être créées sous forme d’entreprises unitaires (article 113 § 1 du code civil). 19 .

1134 du code civil ; Attendu que pour mettre la société OTV France hors de cause, l'arrêt retient que l'objet d'une police "TRC" est de couvrir les dommages, destructions et pertes causés aux travaux

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2023 N° 2023/62 Rôle N° RG 23/00062 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUO4

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Par application des dispositions de ce texte, rapprochées de celles des articles 15 et 16 du même code, doivent également être considérées comme comme tardives les conclusions déposées le jour ou la veille

Z... n'est pas de nationalité française et ordonné en conséquence la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve

gérante majoritaire en application des dispositions de l'article 62 du code général des impôts et de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; l'administration n'est donc pas fondée, en tout

[M] [O] et Mme [T] [A] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

l'article 699 du code de procédure civile.

celles de l'article L. 111-1-4 du même code ; Sur l'agrément délivré par le comité de décentralisation : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme : La décision d'agrément

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

(article 116 § 1 du code de procédure pénale)...   » 23.