Ils justifient dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 7.

donné par tous les associés, lequel mandat peut être inclus après coup dans les statuts de la société ; et qu'en l'espèce où l'arrêt constate que l'article 48 des statuts de la société Baptens stipulait

civil, L.113-1 et L.113-5 du code des assurances, afin de voir, à titre principal: - dire que les époux [E] sont présumés responsables de l'incendie du 24 juin 2009, - dire que Générali garantit la

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que le refus par un salarié protégé d'une modification de ses conditions de

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2013) que

par l'article 1729 du code général des impôts, à l'ensemble des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. 11.

L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail.

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

L.2261-14 du code du travail.

21, 127 à 130 et 829 du code de procédure civile et des articles 1134 et suivants anciens du code civil, aux fins de : la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes,en conséquence, condamner

Il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur

dans les établissements recevant du public (ERP) ; - l'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui communiquer dans un délai de 48 heures la décision

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

4 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : en procédant ainsi, sans provoquer les explications des parties, cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure

1103 du code civil ( ancien article 1134) et l'article 1227 du même code ( ancien article 1184 ).