Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
20 février 2025
2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
23 février 2016
articles 2288 et 1147 du Code Civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401382_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 221-8 et L. 112-15 du code des relations entre
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123756_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En l'absence de réponse, le service a fait application de l'article 1759 de ce code et sanctionné la société d'une amende correspondant à 100 % des revenus considérés comme distribués au titre de l'année
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903512_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Dans ces conditions, les requérantes sont fondées à soutenir que le maire de La Gaude a fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033618699c14d1285657add
28 juin 2017
28 juin 2017
L.2261-14 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200511
2 avril 2009
2 avril 2009
1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 11 titre III des conditions générales du contrat stipule qu'aucune prestation n'est due dans certains cas parmi lesquels le cas d'achèvement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
ce qu'interdit le plan de zonage ; - il méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement en ce qu'il
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035c4d9d6b4322c0eb28f4f
2 mars 2016
2 mars 2016
Vu les dispositions de l'article 1134, 1289 et 1290 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110061
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Alors 2°) que, le point de départ du délai de prescription de l'action
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eeb0d12e998c06d9d32
9 décembre 2010
9 décembre 2010
L. 1131-1 et suivants du code du travail ; Dire et juger également que cette mise à la retraite d'office l'a été en violation de l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/ CE du Conseil du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0602DEC006849512
2 juin 2015
2 juin 2015
Enfin, s’agissant du grief tiré de l’article 14 combiné à l’article 3 de la Convention, la Cour rappelle qu’elle a déjà examiné un tel grief dans l’affaire Vasilescu (précité, §§ 115-119).
Source officiellePPP Contentieux général
661977621b7735881a7be45f
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la délivrance conforme Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403104_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article UB 11 du règlement écrit du PLU de la commune de Rivery : " Les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme s'appliquent. / Les recommandations
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1105JUD007216513
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Les articles pertinents du code de procédure pénale se lisent ainsi : Article 170 § 2 « La procédure à l’audience est sujette à annulation également dans le cas où l’accusé
Source officielle17e chambre
65336b8ebb40ec8318f31f05
11 octobre 2023
11 octobre 2023
515 du code de procédure civile et de l'article 1153-1 du code civil, - ordonné à la société Lear Corporation France de remettre à Mme [O] le bulletin de salaire de juin 2018 ainsi que le reçu pour solde
Source officiellecomm
613723facd58014677410b07
5 février 2002
5 février 2002
, devenu l'article L. 621-115 du Code de commerce, s'appliquent à la revendication des meubles et non des immeubles ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, et la seconde branche du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10594
29 mai 2019
29 mai 2019
Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielleChambre A - Commerciale
6811b6da44bf0d1935aef908
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ; - ils ont été accordés en violation de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - les travaux en cours
Source officiellePage 29 sur 453