450 du code de procédure civile le : 09 Avril 2026 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier

450 du code de procédure civile le : 01 Juillet 2025 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-19 et 222-20 du nouveau Code pénal, L. 1er, R. 9-1 et R. 44 du Code de la route, 102, 427, 591 et

En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission. Le recours de M.

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, alors applicable, désormais repris à l'article L. 151-14 de ce code : " Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [E] [C], née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 14] (TUNISIE), Et de Monsieur [J] [H], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 17] (TUNISIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2006 par devant l'officier d'état civil de [Localité 17] (93) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

659 du Code de procédure civile.

1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 16] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1455-7 et L. 3171-4 du code du travail : 5.

Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents

4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

D..., devenues majeures, sont intervenues à l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

L. 450-4, L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 101 et 102 TFUE et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L.450-4, alinéa 2, du code de commerce : 6.

1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacune