au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2, ni ceux de l'article 405 du Code pénal, qu'ils se contentent d'affirmer qu'il serait auteur d'un incendie volontaire alors qu'il n'a jamais été poursuivi de ce chef, que, bien plus, ils relèvent qu'il

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur, qui avait sollicité

octobre 1989, au cours du déplacement, la remorque et son chargement ont péri par incendie; que la société Sea Trans France, qui a indemnisé son donneur d'ordre, a assigné en paiement, le 24 octobre 1990

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles les articles 9 et 1104 et 1217 du code civil, elle fait valoir qu’aucune faute n’est démontrée par les défendeurs, à qui il incombe de prouver les

-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

40, qu'elle a ainsi statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que s'agissant d'un contrat de dépôt, la garde de la chose incombe au dépositaire rémunéré et non au déposant, quand bien

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 133-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6312-2 du code

subis au titre de l’article 1240 du Code civil; - JUGER que la SCI DEPO n’a commis aucune faute en sa qualité de bailleur à l’origine de l’incendie ; - JUGER que la le Syndicat des copropriétaires de

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

.., Philippe X... et Pierre X..., pris de la violation des articles 322-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a, par un arrêt infirmatif, relaxé les prévenus

pas justifié sa décision au regard des articles 414 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 414 du code des douanes et 593 du code de procédure

par elle, n'a pas fait apparaître de présomption d'absence de comptabilisation de ces factures et paiement dans les livres de la société Parfumerie 2 Miss, et n'a donc pas vérifié concrètement le bien

nationale de la métallurgie et l'article L. 122-10 du Code du travail ; 4 / que la condition d'âge prévue par les articles 5 et 27 de la Convention collective nationale de la métallurgie s'apprécie

cause étrangère exonératrice de responsabilité du constructeur, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1792 du Code civil.

méconnu les articles L. 4805, R. 424-1 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'auteur d'une demande de permis de construire est

; - condamné in solidum la société Entreprise [A] et son assureur la société Sma à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code