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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
652f788eb0532083189958ca
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielle7ème chambre
DTA_2401679_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401680_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401681_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401682_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officiellePCP JCP ACR fond
668d7ffe53e3bdd0778676ec
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdd66ce3fdb700fd61fb9fa
13 septembre 2018
13 septembre 2018
code de procédure civile
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3685e2fbe7c90043969
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[I] à lui payer 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305654_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
particulières du règlement du PLU ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle1ère Chambre
68e411ee681ed727f2a4b338
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par dernières conclusions, communiquées électroniquement le 3 mai 2024, la société [D] sollicite de voir : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu l’article 1241 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162fded3ebbdffcbea6aa27
16 décembre 2011
16 décembre 2011
700 du code de procédure civile - confirmer ledit jugement en ce qu'il a prononcé l'annulation des articles 1.1 et 5 alinéas 1 et 2 du règlement intérieur du comité d'établissement Sud Est Feu Vert
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dff8d4cdc6046d475fd620
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la notification d’indu et le respect des dispositions de l’article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L.133 4 du code de la sécurité sociale, l’organisme d’assurance
Source officielleChambre Civile
6864c05817fdd29c2965177e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1240 du code civil, le promoteur devra répondre du dommage causé puisqu'il agit en infraction avec les dispositions de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle qui pose le principe de
Source officielle6ème Chambre
69d89b56cdc6046d47bc8797
9 avril 2026
9 avril 2026
1240 du code civil et de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201107_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles UC7 1.1 et UC7 1.2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 39.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203161_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles UC7 1.1 et UC7 1.2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 39.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
69767159cdc6046d47b2957b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Prétentions des parties Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 13 juin 2024, M. et Mme [J] demandent au tribunal de : Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 10-1 et 14
Source officielleChambre 1-5
5fdadadaee5fa86da9d0372b
16 mai 2019
16 mai 2019
les défendeurs à leur verser à chacun la somme de 5 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
destinataire ; toutefois, il résulte de l'article 1.1 de l'annexe de la décision de la Commission européenne du 19 décembre 2013 que, alors même que les destinataires principaux sont les services de la
Source officiellePage 29 sur 142