madame [Y] [G] à payer à la SCI DU GRAND DURBEC la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Madame [Y] [G] aux entiers dépens ; Au soutien de ses prétentions,

L. 4211-1, L. 4221-1, L. 4223 du Code de la santé publique, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société La Dispensa [G] [P] [R] [W] à lui payer la somme provisionnelle de 44 843 € au titre de l'arriéré locatif

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

G..., la cour d'appel a violé l'article 2247 du code de procédure civile ; 4°/ que lorsqu'une juridiction décide de relever d'office un moyen, elle est tenue, en toutes circonstances, de respecter le

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 9 février 2025, la Sci Fpc 32, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - déclarer l'appel de la Sci Fpc

de l'accident Les consorts G... fondent leurs prétentions sur les articles 1382, 1383, 1384 alinéa 1 du Code civil, aujourd'hui devenus 1240, 1241, 1242 alinéa 1.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 (ancien), devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1384, alinéa 1, du code civil.

, demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] Et Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] Et Madame [U] [S], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] Et Monsieur [A] [Q], demeurant [Adresse 1] - [Localité

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

de l'article 18 du code civil.

- alors qu'il se déduit des termes de l'article 112-1 du Code pénal et des principes généraux du droit qu'une loi qui crée une circonstance aggravante nouvelle n'est pas applicable rétroactivement et que

700 du code de procédure ; que les demandes présentées du même chef par la FILIA MAIF sont rejetées ; 1/ ALORS QUE si la forclusion édictée par l'article 385-1 du code de procédure pénale ne concerne

Suivant acte de partage des 26, 27 et 30 décembre 2002 établi par Me [G] [Q], notaire de la SCP [G] [Q] [1] à [Localité 2] (75), Mme [R] [W] et MM.

[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

G..., M. X... G..., fils de W... G... et Mme K... F... née G..., soeur de W... G...