AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300799
7 décembre 2023
7 décembre 2023
euros au titre des fruits des parts sociales dont elle a été possesseur de bonne foi du 16 janvier 2006 au 22 octobre 2010 avec intérêt au taux légal à compter du 3 janvier 2017 et capitalisation annuelle
Source officiellePage 29 sur 2044
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C310093
16 avril 2013
16 avril 2013
La SCI Angélique a découvert le dol commis par M.
Source officielle