sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 509 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que à l'arrêt attaqué a déclaré

l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2003 ), que la société CGST Save Compagnie gazière de service et d'entretien (la CGST), a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance qui a déclaré

Raimond, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale), au profit : 1 ) de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Y... a demandé à bénéficier, depuis le 30 avril 1984, de l'allocation aux adultes handicapés qui ne lui avait été accordée par la COTOREP qu'à compter du 1er novembre 1987 ; que la commission régionale

La caducité de la déclaration d'appel a pour effet d'éteindre l'instance d'appel.

[T] [H] alias [K] [H], notifiée à l’intéressé le 30 mars 2026 à 11h00 ; Vu le recours de M.

En cas de décès de l'intéressé, l'allocation forfaitaire est versée au conjoint survivant.

partiellement, au versement d'une créance alimentaire pour enfants, fixée par décision de justice devenue exécutoire, il est versé, à titre d'avance sur créance alimentaire, respectivement, soit une allocation

X... à cumuler les allocations reçues de la commune avec d'autres avantages : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 fixant pour les agents

Par déclaration du 26/08/2025, Mme [E] a relevé appel de cette décision.

contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 9 octobre 1998, qui, après condamnation de Jean Z..., Antoine Z..., Joseph GOMEZ, Louis Y... notamment pour vols avec armes, a déclaré

Par courrier en réponse du 23 février 2024, la SELARL MJ de l'Allier, en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Garage Saint-Christophe, a contesté cette déclaration

décision par laquelle le maire de Mulhouse aurait, postérieurement à la réception de la lettre du 3 juillet 1984, refusé de verser à nouveau l'allocation à M.

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, a condamné, le

12.079 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

pour l'obtention de prestation ou allocation indue, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

cause a été évoquée ; "alors que, dans le cadre d'un procès pénal équitable, tout accusé doit avoir la possibilité de venir s'expliquer lui-même ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que Ali

23 janvier 1998, a perçu pour cette période les majorations familiales attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole, diminuées du montant de l'allocation