confiance suppose que l'auteur des supposés détournements ait préalablement accepté la remise des fonds ; que la curatelle étant, à l'instar de la tutelle, une charge publique obligatoire pour le parent ou allié

de s'assurer du respect de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 5 / que, de dernière part, toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, le juge ne peut se faire l'allié

condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, les juges du fond doivent caractériser la faute commise par la partie dans son droit d'ester en justice, "alias

dossier n'autorise à retenir à la charge de Fahrat X... le délit de recel de ladite carte ; (...) que le casier judiciaire de Farhat X... ne mentionne aucune condamnation, bien qu'il soit connu, sous des alias

rejetée ; qu'il existe des indices graves et concordants que le mis en examen a pu participer aux faits dont le juge d'instruction est saisi ; que le mis en examen qui reconnaît l'usage de plusieurs alias

femme et n'était pas encore inscrit au registre des métiers ; que Uysal, Saglik, Le Van et Kaing avaient tous travaillé pour Samy Y..., société dont les parts étaient détenues à hauteur de 50 % par Ali

de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté les conclusions de la défense tendant au renvoi de l'affaire pour comparution du témoin Ali

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Denis X... et Bernard Y... des chefs du crime de recel de vol avec arme commis en bande organisée à Chassieu, concernant le véhicule Alfa

CLINIQUE DE L’ALMA [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS - #D1173 DÉBATS A l’audience du 13 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice

La société d’HLM ALLIADE HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 4 août 2025.

Au regard des justificatifs fournis, la créance locative de la SA d’HLM ALLIADE HABITAT est établie tant dans son principe que dans son montant.

qu'en l'espèce, en considérant que la prise en compte dans le calcul de l'intéressement de 25 % de la dotation aux amortissements, s'ajoutant à 50 % du bénéfice net, privait l'intéressement de tout aléa

X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 mai 2016), qu'Aline Y..., veuve

de ce revêtement ; qu'en décidant le contraire, aux motifs erronés que le second rapport d'expertise ordonné en cause d'appel en opposition avec le rapport connu en première instance constituait "un aléa

966,23 francs avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que la perte d'une chance ne peut donner lieu à réparation intégrale du dommage qui en est résulté, le juge devant tenir compte de l'aléa

Gérard X..., à faire état de la circonstance générale et abstraite, applicable à tous les chalutiers qui croisent dans les mêmes parages de pêche, que constituent les "aléas de la pêche", la cour d'appel

ignorer la gravité de l'état de santé du crédirentier au jour de la conclusion du contrat, dès lors que ce dernier était décédé onze mois plus tard, la vente en viager se trouvait dépourvue de tout aléa

[G] est un amateur d'art averti, qu'il était dès le jour de la vente conscient de l'aléa sur l'attribution du bureau à [E] [O] alors qu'il n'était pas détenteur d'un certificat d'authenticité du comité