[Adresse 2] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 732 - N° du dossier 20200414 - Représentant : Me Luc MONIN

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de MmeC..., à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de commune

PARIS-RG no 07/ 08768 APPELANTE Société BANK TEJARAT agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux 130 avenue Taleghani TEHERAN IRAN représentée par la SCP SCP MONIN

qu'ainsi, lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée en parfaite connaissance d'une restructuration impliquant la cession d'une partie de l'activité de l'employeur, écartant par là même, au moins

certes une activité de holding prestataire de services mais également une activité commerciale et de stockage, « en lien » avec l'activité de production des BU et des sites de production du groupe allemand

qu'interrogé sur l'origine de cette somme, le prévenu a indiqué être promoteur et constructeur de maisons individuelles, précisant que l'argent lui avait été remis par un certain X..., de nationalité allemande

Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electis, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Econocom France, de la SCP Marc Lévis, avocat

numéro 441 338 282, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de par Me Hélène MORIN

à la Shoah commis par le régime nazi par l'entremise des services français en présentant [Z], chef d'État du gouvernement de Vichy ayant collaboré activement avec le IIIe Reich durant l'occupation allemande

Code de procédure civile, l’affaire a été appelée à l’audience publique collégiale du 08 avril 2025 devant Madame Aude RICHARD, Vice-Présidente et Madame Sabrina DERAIN, Juge en présence de Madame Alexandra

CONSEIL IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 10] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 Plaidant : Me Alexandra

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X....

JJJJJJJJJJ... , les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et HHHHHHHH..., de Me LLLLLLLLLL... JJJJJJJJJJ...

  39954/08, § 90, ECHR 2012; and Morice v. France [GC], no. 29369/10, §   125, ECHR 2015).

Alexandre Anatolievitch Joukov («   le deuxième requérant   ») et M.

Poland, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Linos-Alexandre Sicilianos, President,   Aleš Pejchal,   Krzysztof Wojtyczek,   Ksenija

Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

exercé leur activité de démarchage pour le compte de BLS Gmbh non pas au sein d'une personne morale mais sous l'enseigne Berrin Lord Securities France ; que la société BLS, agréée par les autorités allemandes