Z... aux autorités judiciaires allemandes, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 695-22-1 du code

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° B/92-21.575 et n° E/93-10.404 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Colmar, 13 octobre 1992) que la société de droit allemand

d'entreprise, l'origine de la rectification à laquelle l'administration des impôts avait procédé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "nemo auditur turpitudinem allegans

comportaient des fuites, la cour d'appel leur a fait supporter le risque d'une preuve qu'ils ne pouvaient faire par la faute même de la SCI, et a ainsi violé l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans

RECEVOIR la société LES BOISSONS D'ALEXANDRE en ses demandes CONDAMNER la SAS LE POINT CENTRAL à payer à la société LES BOISSONS D'ALEXANDRE la somme de 1 557,78 € sous réserve des intérêts au taux légal

Monsieur Alexander Y... a été convoqué le vendredi pour le lundi matin suivant soit dans un délai manifestement insuffisant compte tenu de sa nationalité allemande et de l'absence de maîtrise de la langue

, l'assurée a ainsi perçu un revenu lié à un handicap susceptible de produire un effet juridique, et que les prestations allemande et française étant équivalentes pour des faits ou événements semblables

distribution (la société MDA) a émis une lettre de change qui, après détournement et falsification, a été payée au titulaire d'un compte ouvert en Allemagne dans une agence de la société de droit allemand

La CEDH a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de motivation du refus de saisine de la CJUE. Elle a rejeté les autres griefs pour irrecevabilité ou absence

Alexandre Z..., domicilié [...], 2°/ à M.

Alexandre X..., cinq prêts notariés d'un montant total de 272 100 euros, garantis par une hypothèque conventionnelle, ainsi que par le cautionnement solidaire de M. et Mme André X...

(la société Ecolab) a fait opposition, sur le fondement de la marque verbale internationale "Ecolab" désignant l'Union européenne, déposée le 6 avril 2009, sous priorité d'un dépôt allemand du 26 novembre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée à temps plein le 6 mai 1970 par la société Berlitz en qualité de professeur d'allemand

B... a été engagé par la société allemande Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit allemand Feindrathwerk Adolf

A..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., leur a délivré un congé aux fins de reprise au bénéfice de son fils Alexandre A...; que les locataires ont assigné le propriétaire en annulation

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 avril 2022), Mme [W], exerçant la profession d'agricultrice et d'éleveuse, a vendu le 19 décembre 2016 à Mme [U] un chiot de race berger allemand moyennant le prix de

[D] [U], domicilié [Adresse 2] (Allemagne), pris en qualité de mandataire judiciaire de la société de droit allemand Autohaus [T] GmbH & Co.OHG, dont le siège est [Adresse 1], (Allemagne), défendeur à