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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e1dcdc6046d475bead4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Madame [W] [K] a cessé de régler régulièrement et intégralement son loyer courant, les prélèvements mensuels ayant été systématiquement rejetés ; que la dette locative s'est ainsi considérablement accrue

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00780

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Zodiac Actuation

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240c0

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

s'est bornée à résoudre une difficulté relative à l'exécution de son précédent arrêt, sans avoir besoin d'examiner les pièces prétendument nouvelles fournies par le requérant, et qui n'a ni restreint ni accru

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201149

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

X... exerçait une profession réglementée, ce dont il résultait que les opérations qu'il réalisait devaient nécessairement faire l'objet d'une vigilance accrue, et que les chèques mentionnaient le nom d'un

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007753843

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

X... que le véhicule piloté par le requérant a heurté un lampadaire implanté sur l'accotement de la route nationale 7 dans la traversée de la commune de Châlette-sur-Loing ; que l'éclairage public ne fonctionnait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646526

Admin. suprême

28 mai 1975

28 mai 1975

DE LA ROUTE NATIONALE N° 4 ; QUE, SOUS LE POIDS DU CAMION, L'ACCOTEMENT S'EST EFFONDRE ET LE VEHICULE S'EST RENVERSE DANS UN CHAMP EN CONTRE-BAS DE LA ROUTE ; CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE R.37 DU CODE

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420ca9

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

postérieurement au second arrêté préfectoral ; qu'il était soutenu que pendant la période incriminée c'est l'activité de l'installation préexistante et dûment autorisée qui avait été progressivement accrue

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424764

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

dans l'intérêt personnel des prévenus qui ont ainsi bénéficié d'une importante plus-value de leurs parts de capital de la SARL Automatisme et Sécurité, étant observé que cet intérêt personnel s'est accru

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b47

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

revêtu qu'un caractère occasionnel échappant aux dispositions de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, pour affirmer qu'en rejetant à compter du 10 mai 1990, divers effets dont le paiement eut accru

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69de9cafcdc6046d473db478

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

d'habitation construite en rondins de bois, comprenant : -au rez-de-chaussée : séjour, cuisine, une chambre, salle de bain, double wc, -à l'étage : 2 chambres, dont une avec salle d'eau et wc, Garage accolé

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aa0cdc6046d47d313da

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ordonnance du 10 juillet 2007, le Tribunal de Grande Instance de METZ avait ordonné une expertise suite à la construction d'un garage accolé à la propriété des époux [V] par les consorts [P] alors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00326

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

C'est parce que nous refusons que soient accolés à l'image de notre commune des combats qui ne sont pas les nôtres que nous nous opposons à ce projet et appelons au soutien républicain de l'État dans sa

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203452_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Alors qu'elle marchait en tenant son vélo semi-cargo, elle déclare avoir emprunté un espace vert accolé au trottoir, pour dépasser des piétons alors présents, et chuté dans une bouche d'égout non refermée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00240

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

LICRA, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé Mme O... des fins de la poursuite et l'a, en conséquence, débouté de sa demande indemnitaire alors : « 1°/ que le terme « Islam », lorsqu'il est accolé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01013

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

et de sécurité, "les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser deux dimanches de repos par mois en moyenne sur une période de trois mois, les dimanches étant accolés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200600

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'était pas couverte par l'accord ou le plan d'action afin de réparer le préjudice causé au régime général de la sécurité sociale dont les dépenses sont accrues

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 30 avril 1992, qui, dans la procédure suiviec/Philippe A

61372545cd5801467741c615

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

l'incapacité permanente partielle de Mme Y... a une incidence professionnelle eu égard à sa profession d'employée de cafétéria qui exige des stations debout prolongées et l'oblige ainsi à faire des efforts accrus

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c85c

Cassation

2 décembre 1991

2 décembre 1991

la société VOGALU, que les prévenus contrôlaient, avait acquis en 1982 de la société SEB dont ils étaient également les dirigeants l'ensemble de ses actions de la société SFMO en déficit constant et accru

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ebf

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

celle accompagnant le compte, effectivement prévisionnel, de la société Oil Production pour l'exercice 1985 (D. 18); qu'il n'en est, toutefois, pas la photocopie puisque la conjonction "et" est accolée

Source officielle
CC

soc

61372489cd5801467741650e

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif maximum déterminé par l'ACOSS pour l'indemnité de jour.

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