AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a0e1e1dcdc6046d475bead4
20 mai 2026
20 mai 2026
Madame [W] [K] a cessé de régler régulièrement et intégralement son loyer courant, les prélèvements mensuels ayant été systématiquement rejetés ; que la dette locative s'est ainsi considérablement accrue
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00780
4 mai 2017
4 mai 2017
_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Zodiac Actuation
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