faisant partie du domaine forestier peut obtenir une indemnisation sur le fondement de l’article 1007 du code civil.

R. 123-19 du code de l'environnement, et a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-60.525 et 97-60.526 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la Convention collective nationale de l'industrie laitière ; Attendu qu'il résulte

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

En vertu de son article 3 : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées

la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-

Aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ».

, notamment son article 12 ; - le code de justice administrative.

[B] la somme de 6 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [U] aux entiers dépens avec bénéfice de l'article 699 au profit de Me Kong Thong.

  L’article 17 du code forestier dispose dans son dernier paragraphe qu’un permis de construire peut être accordé par le ministère d’agriculture et des forêts sur des terrains des forêts privées.

d'où une demande pour des dégâts postérieurs en date du 19 octobre 1992, ce que relève d'ailleurs l'expert puisque les attaques de résineux étaient continues ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans

d'Entrais, à Gap (05000), Mme Gisèle A..., demeurant "Le Triolet", 11 ter du Forest d'Entrais, à Gap (05000), M. et Mme Thierry B..., demeurant "Le Triolet", 11 ter du Forest d'Entrais, à Gap (05000)

[O] [C] et le groupement forestier du Born à payer au préfet des Landes la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article

FORESTIER, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 311-3 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N°

Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures

des espèces protégées prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.