AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
63c10a67bf9fd47c90a13e9e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La banque intimée objecte : que M. et Mme [B] ont bien été destinataires de lettres de mise en demeure, le 31 décembre 2015, qu'au surplus, l'article 12 du contrat de prêt ne conditionne pas le prononcé
Source officiellePage 29 sur 14179
Chambre Sociale-Section 1
62736a4fa58162057dac66c9
4 mai 2022
4 mai 2022
[R] après la liquidation de la SARL [R], constaté que le fonds n'était pas ruiné et que le contrat de travail a été rompu le 23 mais 2018, requalifié la rupture du contrat de travail de M.
Source officielle