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283 568 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

63c10a67bf9fd47c90a13e9e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La banque intimée objecte : que M. et Mme [B] ont bien été destinataires de lettres de mise en demeure, le 31 décembre 2015, qu'au surplus, l'article 12 du contrat de prêt ne conditionne pas le prononcé

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-Section 1

62736a4fa58162057dac66c9

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[R] après la liquidation de la SARL [R], constaté que le fonds n'était pas ruiné et que le contrat de travail a été rompu le 23 mais 2018, requalifié la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e5b201587f74be02aa

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Un tel contrat ne constitue donc pas un service financier au sens de l'article L221-4 précité, mais s'analyse en un contrat de fourniture de services relevant de l'article L221-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162c5111e6e055673490877

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

par les détaillants, d'activer les lignes de téléphones mobiles, de valider ou refuser les contrats d'abonnement conformément à l'article 3,2,5 du Contrat de Distribution et en cas de fraude ou de non

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Y] une lettre RAR de résiliation du contrat de franchise signé le 11 avril 2018 pour faute grave. ACA conteste la résiliation du contrat de franchise pour faute.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00740

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Mohamed Y... et elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 146-1 du code de commerce et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que seules les conditions de

Source officielle
CA

6ème Chambre

644b63a7c51457d0f882dd43

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

pas au contrat signé par la sociétéTravaux Publics Grand Littoral, l'article relatif à la résiliation contractuelle étant l'article 12.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891bb

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Le litige a été soumis, conformément à l'article 12 du contrat, à un tribunal arbitral qui, le 28 juin 1999 a rendu une première sentence qui a déclaré la société G ET A DISTRIBUTION responsable de la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67908b234143037ceabfbef1

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle considère que la clause du contrat applicable en cas de levée d'option d'achat est l'article 12, qui ne prévoit pas la faculté de facturer des frais de réparation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63ca42bb9066fd7c90fc2598

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dans ce cadre, il est fait mention de la rédaction de l'article 11 du contrat de travail, de son contrat de travail, qui stipule : « Monsieur [T] [E] bénéficiera s'il le souhaite d'une priorité pour

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca9d8f5f8d5e93418f8717

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Il est constant entre les parties que Mme [K] était soumise à une obligation de discrétion libellée comme suit dans son contrat de travail : « Article 12 - Obligation de discrétion : Madame [O] [K]

Source officielle
CA

6e chambre

603654b08f611db590833c1e

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

avec la société WINVEST Conseil était l'accessoire du contrat signé avec la société WENDEL - prononcé la nullité de la clause attibutive de compétence figurant à l'article 12 du contrat consenti à

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fe218a225d7e00a92aabc5a

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

V-B.1.a et de l'article 12 du contrat général de représentation du 28 septembre 2009 ; ' Condamner la société La Plage à payer à la SACEM la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0177dd6bd9057dc56d26

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d96c25a97f0381f4e1f

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

1134 du code civil, Vu les dispositions des articles 12 et 13 du contrat conclu des marchés de la cause réglementant les conditions de l'exécution des contrats conclus entre les parties, Vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01473

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce et l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800dc

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

dispositions, en conséquence, - dire et juger : ' que les articles L121-17 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus hors établissement par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01092

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

1382 du code civil ; 3° ALORS QUE les exposantes avaient enfin rappelé, dans leurs écritures, que si l'article 12 du contrat, par lequel le franchisé s'engageait à effectuer l'essentiel de ses achats

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de91

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

par l'accident de mer, -s'agissant des contrats n° 12 509 74 et n° 12 89 909, il ne peut être invoqué la force majeure, le matériel n'ayant pas été sinistré, -l'article 8 des contrats de location

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b2b8daa57c7f66a356

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'occurrence, le caractère antérieur des créances d'impayés de loyers, tout comme celui relatif à la créance d'indemnité de résiliation, englobant les loyers restant à courir de l'article 12 dudit contrat

Source officielle