AXA FRANCE IARD Le : 09 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CABINET LAURENT FAVET Me Alexandre FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE

[P] [V] Mme [N] [C] épouse [V] Mme [Z] [O] AVOCATs DEMANDEURS représentés par Maître Alexandra BOURGEOT de l’AARPI ALBA AVOCATS - #R0221 DEFENDEURS Me Laurence VOSS S.C.P.

DE : [Adresse 3] En la personne de Monsieur [F] [O] * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre

sous le régime des livraisons intra-communautaires lesquels ont ouvert droit à déduction de T.V.A ; que les factures délivrées par les fournisseurs allemands aux sociétés espagnoles étaient d'ailleurs

RG N : 16/ 00093 AFFAIRE : SAS SAUR représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège C/ Monique X...épouse Y..., Alexandra Y..., Fondation FRANCE LIBERTÉS, Association COORDINATION

La société Commerzbank a opposé une exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Parenco était créancière chirographaire d'une de ces sociétés, la société Remap holding, pour une somme s'élevant à la contre-valeur en francs de 8 307 872 florins hollandais et de 8 546 381 marks allemands

Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire par contrat de travail du 29 juillet 1992 par la société allemande

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 17 juin 2022.

La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

X... a confirmé qu'ainsi qu'il l'avait déclaré lors d'une précédente audition par le SRPJ de Nantes, il avait travaillé pour la société GT Car entre mars et octobre 2010, puis pour la société allemande

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2014) et les productions, que la société Alexander Burkle, devenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Entraide Allemande, dont le siège est ...

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants des 9 juin 1969 et 28 septembre 1989 ; Vu le code général des impôts et le livre

La société [X] International GmbH est la filiale allemande du groupe créée en novembre 2010, elle est aujourd'hui en liquidation amiable et représentée par son liquidateur amiable M. [B] [E].

Eric Y... 20253 PATRIMONIO assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA M.

2009 ; que le convoi exceptionnel composé du camion transportant le voilier sur une remorque, précédé d'un premier véhicule et suivi d'un second ainsi que d'un véhicule de la police allemande

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gernot X..., de nationalité allemande