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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

6a0c5fcacdc6046d47306b4c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a0c6005cdc6046d47307005

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'il reste

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a184b33cdc6046d473d4880

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

des fonds à recouvrer, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eaab7acdc6046d4750cc75

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

633fc34ce633183e2ee17af7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu l'article L442-6 du code de commerce, -Réformer purement et simplement le jugement du tribunal de commerce d'Evry en date du 30 octobre 2019 en ce qu'il a : *Débouté la société BMD de sa demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6034cabc2f6fe0b55c5e1504

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

du code de commerce, a violé les articles 125 du code de procédure civile, L.442-6 et D.442-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a0c84c6cdc6046d47335867

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02030_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

du code de commerce, et ne lui aurait pas permis d’apprécier l’impact du projet au regard des objectifs et des critères d’évaluation mentionnés à l’article L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00652

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

A... aurait dû recevoir un mandat spécial de subdélégation de son président ou encore de son directeur général ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du Code de commerce que la société

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02868_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

des centres-villes voisins, les flux de circulation et le développement durable, en méconnaissance de l'article R. 752-6 du code de commerce ; il ne comportait pas l'étude d'impact exigée par l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00711

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

du préjudice matériel subi lors du déplacement de ses meubles ; AUX MOTIFS QUE l'article L.133-6 du code de commerce, applicable à la prestation litigieuse en ce qu'elle comprenait pour partie une prestation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00177_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale du Vaurais et le respect des critères fixés par l’article L. 752-6 du code de commerce : 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03188_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

de commerce n'est pas caractérisée ; - le projet est compatible avec le schéma de cohérence territoriale du Bugey ; - il respecte les objectifs de l'article L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10068

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

; que dépourvu de motivation propre à l'espèce, le jugement doit être annulé ; qu'aux termes de l'article R.631-6 du code de commerce, la cour d'appel qui annule un jugement statuant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03823

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

raisonnablement, dans les circonstances de la cause, les faits qu'elle concerne et pour servir de fondement aux poursuites pénales prévues à l'article L. 820-6 du code de commerce conformément au principe

Source officielle
CA

12e chambre

60369f9774496841afd77910

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de procédure civile et les articles L 442-6 et D 442-3 du code de commerce.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01760_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur les moyens tirés de la méconnaissance des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00576_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

du code de commerce ; - il est entaché d’une erreur de droit au regard du V de l’article L. 752-6 du code de commerce, dès lors que le projet d’exploitation commerciale a pour conséquence le franchissement

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbeadbcdc6046d47a0d0a0

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Concernant l'absence de tenue de comptabilité (article L.653-5 6° du code de commerce) L'EURL [B] DU CIEL a été constituée le 15/02/2021 avec un exercice social de 12 mois allant du 1 er septembre au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02278

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

concernant la Société LEHWOOD MONTPARNASSE ne porte trace d'aucune délégation consentie par ce dernier, a violé ensemble l'article L 227-6 du code de commerce et l'articleR 123-54 2° a) du code de commerce

Source officielle

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