, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 42

confrontation avec ledit témoin, ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par le mémoire personnel complémentaire, déposé le 10 avril 1998, pris de la violation de l'article 132-42

elle n'abdique aucun droit à naître qui soit d'ordre public ; qu'en décidant le contraire, pour donner effet aux actes de saisie délivrés par la banque, les juges du fond ont violé les articles 1er, 2, 42

sécurité sociale et permettaient aux parties de déroger contractuellement à la compétence territoriale du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel les a violées, ensemble les articles 42

, alors « que tout jugement doit être motivé ; que la société Sofrelec faisait valoir et offrait de prouver qu'ayant constaté l'irrégularité, au regard des nouvelles dispositions de l'article R. 4624-42

étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social et que celle du 10 août 2011 avait décidé de ne pas dissoudre la société, l'arrêt retient qu'en méconnaissance de l'article L. 223-42

si le débiteur avait été mis en mesure de faire une offre concordataire ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 42

l'assureur devait indemniser M. et Mme [U] au titre du vol de pièces d'or leur appartenant ; que l'expert missionné par l'assureur avait évalué ces pièces d'or à la somme de 42

articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin et en toute hypothèse, qu'en relevant d'office le moyen pris du non-respect de la procédure disciplinaire prévue aux articles 32 à 42

constaté que l'indemnité contractuelle due au salarié était de six mois de salaire brut, ne pouvait, sans contredire ces éléments constants, affirmer qu'elle s'élevait à 135 676,28 francs et que la somme de 42

inopposable à la masse l'opération d'escompte des bons de caisse, sans procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles 42

X... avait contesté l'admission de sa créance pour la somme d'un franc, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu

prud'hommes de Paris était seul compétent pour connaître de la demande d'un salarié qui, engagé à Paris, où l'employeur était établi, travaillait dans un établissement situé en URSS (violation des articles 42

attaqué, qui procède à une appréciation personnelle du bien-fondé de la résolution, n'a pas rempli sa mission de contrôle de la validité de cette résolution et a, ainsi, violé les articles 17 et suivants, 42

[Localité 2], la cour d'appel a violé les articles 29, alinéa 1er , 30, 31, alinéa 1er, 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la

société Sita Sud de reprendre les contrats de travail des trois salariés affectés à ce marché, d'abord sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, puis sur le fondement de l'avenant n° 42

le loyer du bail renouvelé, à sa valeur locative ; que l'expert a fixé le loyer des locaux à usage commercial donnés à bail à la société Idéal Séjour à leur valeur locative, soit une somme annuelle de 42

a confirmé la décision du juge de l'exécution quant à la saisie-attribution, sans vérifier si la créance servant de fondement à la saisie existait encore dans son principe, a violé les articles 22 et 42