Désigne la SELARL AMELIE [Localité 4] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Désigne la SELARL AMELIE [G] [Adresse 5] [Localité 4] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

à l'article R123-136 du code de commerce.

à l'article R123-136 du code de commerce.

[B] [J] a demandé au conseiller de la mise en état: Vu l'article L 623-4 du Code de commerce dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006, -de déclarer irrecevable l'appel de

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Selon les dispositions de l'article R.644-4 du code de commerce, lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Selon les dispositions de l'article R.644-4 du code de commerce, lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 189 bis devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 189 bis du Code de commerce devenu l'article

; que l'article L. 641-4 du Code de commerce applicable prévoit notamment qu'il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif

Les parties n'invoquent pas les dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce mais les dispositions de l'article 2224 du code civil.

civile et L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que M.

affirmant ainsi que, seules, les procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition constituent des procédures administratives d'établissement de l'impôt au sens de l'article L. 622-24, alinéa 4,

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