civil ainsi que L. 210-6 du Code de commerce ; 3 / qu'en présupposant que M.

du 2 / 9 / 2003 au motif que ce procès-verbal ne reflétait nullement la réalité des débats et des délibérations intervenues en séance, et celle d'une convention réglementée au visa des articles L 225-38

civil, 2, 201, 212, 485, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ; "aux motifs que, sur l'infraction aux

Pierre Y..., demeurant ..., 28/ de Mme Véronique X..., épouse Z..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), 38/ de Mme Lucienne X..., demeurant ... (13e), 48/ de la Mutuelle fraternelle d'assurances

condition de l'obtention d'un diplôme, obtient ce diplôme, bénéficie automatiquement du classement fonctionnel correspondant à sa nouvelle situation, ce qui réalise un avancement au sens de l'article 38

qu'à payer à la BNP PARIBAS la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles et de la difficulté

., en date du 28 décembre 2011 ; que suivant décompte versé aux débats, la somme qui reste due par la SARL SH au titre de ce prêt impayé s'élève à 38.846 euros (cf. jugement p. 4, 2ème alinéa) ; que comme

L. 483-1 du code de commerce.

de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, précise que les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 du code de commerce relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations

, 215 bis, 373, 414, 417, 419, 435 du Code des douanes, R 5149 et 5154 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... et Olivier

de commerce ; 3 / que M.

faute du notaire avait causé un préjudice commercial de perte de marge sur les achats groupés par remises et diversification d'activités, l'un des avantages majeurs de l'appartenance à une enseigne comme

de commerce, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable, en sa qualité de gérant de fait de la

de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles 2234 du code civil et L. 137-2 ancien du code de la consommation ; 2°/ qu'il résultait du courrier

aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce

(Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents

perdu à la date à laquelle il avait été bloqué par les douanes américaines dans l'attente du paiement de droits de douane, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce ; 2 / que le