.) - 50272/18 Decision 19.10.2021 [Section V] Article 34 Victim No evidence of a real risk of having to take an oath with a religious element in the absence of realistic prospects to become President or

C-207/1, § 35) ; que les articles L. 34-1, R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier prévoient la conservation de données personnelles

cassation a ordonné la jonction des pourvois n° D 21-13.519 et E 21-13.520, a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne sept questions préjudicielles portant sur l'interprétation des articles 34

lu par l'un deux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 34

quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 348 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions numéros 6, 7, 8 et 9, 10, 11 et 12, 19, 20, 21 et 22, 25, 26, 27 et 28, 32, 33, 34

Giovanni Y... pour contraventions de tapage nocturne et a débouté la partie civile de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 34

de location et qu'il emploie du personnel salarié pour apprécier la nature commerciale ou non d'une activité ou profession, les juges d'appel ont, une fois encore, violé les dispositions des articles 34

d'illégalité modifier l'ordonnancement juridique en l'absence d'une loi y habilitant son auteur, qu'elle ne saurait lier le juge judiciaire par l'interprétation qu'elle retient de la loi ; que l'article 34

relative au mandat d'arrêt européen dont il conviendrait, selon elle, d'assurer l'effet direct, et en faisant directement application de cette décision-cadre, la chambre de l'instruction a violé l'article 34

2000, soit à la date de réception de la lettre du licenciement, a dénaturé les termes clairs et précis du certificat de travail et partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 34

contre lui par les autorités judiciaires roumaines, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 695-34

alors, selon le moyen, qu'en vue de cantonner la réglementation patronale, la loi du 4 août 1982 a donné un cadre légal à l'exercice du pouvoir disciplinaire ; que, plus précisément, l'article L. 122-34

soutenait la société White, mais à compter du 6 janvier 2011 date du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ; que, pour en justifier, elle s'est fondée sur les articles R. 6634 [en réalité : R. 663-34

[D] fait grief à l'arrêt d'ordonner la résiliation du bail rural conclu sur les terres situées sur le territoire de la commune du [Localité 42] cadastrées [Cadastre 34] et [Cadastre 21], [Cadastre 35],

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui payer la seule somme de 34 278 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le débouter du

d'une vérification qui constitue le seul moyen offert par la loi pour identifier l'auteur de propos diffamatoires mis en ligne sur internet, a violé les articles 6, II et VI de la loi du 21 juin 2024, 34

excluait qu'elle puisse conduire au constat de son inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail, ainsi que les articles R. 4624-29 à R. 4624-32, R. 4624-34

congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, alors « qu'en vertu de l'article L. 3123-34