de l'indemnité d'éviction de l'ensemble des locaux à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1°) que la modification notable de l'un des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30

X... bénéficiait des dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans la mesure où le bailleur établit qu'il n'avait pas la volonté de laisser le preneur en possession

pas intervenu lors de l'entrée dans les lieux du preneur, ledit bail du 22 mai 1995 n'était pas un bail dérogatoire de sorte qu'en le qualifiant tel, l'arrêt attaqué a violé l'article 3-2 du décret du 30

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

Le 30 novembre 2015, les bailleresses ont délivré à M. [U] [V] un congé pour reprise à effet au 30 septembre 2018. 4. Le 17 février 2016, M.

[D] a été engagé par contrat écrit à durée déterminée de 6 mois à compter du 1erseptembre 2010 par l'association CERAF Solidarités en qualité d'intervenant socio-culturel pour un temps de travail de 30

abus de faiblesse, blanchiment et complicité de chantage, à trois ans d'emprisonnement, la deuxième, pour complicité d'abus de faiblesse, à deux ans d'emprisonnement, la troisième, pour blanchiment, à 30

La réception est intervenue avec réserves le 30 juillet 2003. 5.

Adresse 2], 3°/ le receveur interrégional des douanes près la direction interrégionale et droits de [Localité 1], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° N 24-20.117 contre l'arrêt rendu le 30

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 12 de l'annexe à l'arrêté du 30

En statuant ainsi, alors qu'il était écrit dans les rapports d'expertise médicale établis le 11 septembre 2008 et le 30 mai 2012, que M.

sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 stipulait qu'il entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément dans les conditions de l'article 16 de la loi du 30

27 juillet 1995, le tribunal a rejeté la tierce opposition ; que les banques ont interjeté appel ; Attendu que les banques font grief à l'arrêt d'avoir reporté la date de cessation des paiements au 30

au 30 avril 2012 AGC VAL DE LOIRE » ; que, toutefois, la société coopérative n'a jamais produit de pièce intitulée « extrait du dossier financier au 30 avril 2012 AGC VAL DE LOIRE », étant précisé que

d'appel, qui a constaté que les documents en cause ont été "appréhendés", "découverts", aux sièges de plusieurs entreprises, n'a pu sans violer les articles 15 et 16, alinéa 2, de l'ordonnance n 45-1484 du 30

l'année 2013, déclaré leurs parts dans la SCI Grenouille, qui avait acquis, le 5 janvier 2010, une villa située à Cannes, laissée gratuitement à leur disposition, en leur appliquant un abattement de 30

juillet 1997, ne pouvait condamner ce dernier à payer une somme de 39 459,28 francs de loyers et charges pour la période du 16 juillet au 30 novembre 1997, puisque à compter du 30 juillet plus aucun loyers

reprises cette série sur ses antennes, pratiquait à tort un abattement de 25 % sur la rémunération au motif que les rediffusions avaient eu lieu en dehors de la tranche horaire 19 heures 00, 21 heures 30