Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Arnouville-Les-Gonnesse (Val-d'Oise), ..., et les bureaux à Domont (Val-d'Oise), 1, route nationale N°1, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre),

Faits et procédure 1.

sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

, défenderesse à la cassation.

qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé cette cassation; que dans son arrêt du 12 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France,14 décembre 2021, rendu sur renvoi après cassation, 2ème Civ., 8 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.181) et les productions, M.

sociale), dans le litige l'opposant à l'association [3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Cassation partielle M.

Faits et procédure 1.

2) Dans le cas où la réponse de la Cour de justice serait telle qu'elle conduirait la Cour de cassation à considérer que la législation française sur la conservation des données de connexion n'est pas

sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°/ la société Lebocq-Foucart, société anonyme, dont le siège est ..., 2°

Faits et procédure 1.

décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M.