» Les articles 515-1 à 515-3-1 du code civil se lisent comme suit   : Article 515-1 «   Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

[Q] solidairement avec M.

du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 480-1, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... seul tenu à indemnisation des

[U] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-15.400 contre l'arrêt rendu le 19 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur

financière prévue par les articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, suivie d'une mise en demeure du 19 novembre 2012. 3.

[L] et D'AVOIR, en conséquence, condamné solidairement la société [Personne physico-morale 1]et M.

discrimination fondée sur l'origine nationale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 187-1

1 du code de procédure pénale : M.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1003-7-1 VI du Code rural, ont à leur charge une cotisation de solidarité, notamment

' y a pas lieu d'ordonner la communication de justificatifs de la saisine de la commission des infractions fiscales, ni de constater l'irrégularité de cette saisine et la nullité des poursuites ; "1

délégué syndical notifiée le 17 décembre 1999 ; que le salarié, licencié le 8 février 2000, a sollicité sa réintégration le 9 mars 2000 ; que, le 28 avril 2000, le ministre chargé de l'Emploi et de la Solidarité

[O] [W], domicilié [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° Z 21-13.469 qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel

, association intermédiaire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-10.154 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association Y...

amende de 15 euros, . 1 pénalité proportionnelle de 74 281 euros égale à une fois le montant des droits fraudés, la solidarité étant limité, pour : - Albert XH... et la SARL Logic Elec Diffusion

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

L. 521-1 du code rural).