éducative et confiée à Mme D, en qualité d'assistante familiale, faits pour lesquels elle a été condamnée par le tribunal pour enfants de B le 5 mars 2021.

les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement,

Selon l’article R. 421-3 de ce même code : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs

Considérant ce qui suit : 1.

Elle a obtenu un logement social le 1er avril 2014 dans lequel elle vit avec son deuxième enfant lequel fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert.

ARRET No 13/ 251 du 27 Septembre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Sonia X...(MINEURE) André X...(MINEUR) Daniel X...

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fabienne X..., demeurant 1, rue de la Sorgue à Montfaucon (30150) ; Mlle X... demande que

éducative A le juge judiciaire puisque son évaluation sociale était en cours et aucune décision de non-lieu à assistance éducative n'a été rendue ; - les dates d'entrée et de séjour ne sont pas établies

Considérant ce qui suit : 1.

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs

enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nathalie X..., demeurant Grande Rue à La Neuvilleaux-Bois (51330) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs

B A demande au " juge des enfants " de constater sa qualité de mineur, de prononcer une mesure d'assistance éducative et son admission au bénéfice de l'aide sociale à l'enfance.

432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M.

M.et Mme C soutiennent que : - l' État a manqué à ses obligations qui sont fixées par le droit international, ainsi que par les articles L 111-1, L 111-2 , L 112-1, L 112-2, L 351-1 du code de l'éducation

Aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (), sauf