13e chambre, en date du 20 avril 2005, qui, pour défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux, omission de passer des écritures en comptabilité et infractions à la législation sur les contributions

REGLEMENTANT LES VINS DU PAYS, QUI EST CONTRAVENTIONNELLE, PRESENTE UN CARACTERE DELICTUEL, LE DELIT NE PEUT ETRE CARACTERISE QUE SI LA MAUVAISE FOI DU PREVENU EST CONSTATEE" ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS

DE TOUTES LES INFRACTIONS PARAISSANT RESULTER DU PROCES-VERBAL, NE POUVAIENT L'ECARTER PAR LE MOTIF SUSVISE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA CITATION DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1990 qui, dans les poursuites exercées à leur encontre du chef d'infractions à la législation sur les contributions

[V] [X] et [G] [W] des chefs, pour le premier, de faux et usage, tromperie, infractions à la législation sur les contributions indirectes, pratique commerciale trompeuse, abus de biens sociaux, travail

X... des Services Fiscaux des Hautes-Pyrénées, contentieux des contributions indirectes, ... (Hautes-Pyrénées), 2 / M.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 NOVEMBRE 2020 L'administration des douanes et droits indirects

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2002, qui les a solidairement condamnés à des pénalités fiscales pour infractions à la législation sur les contributions

DONT LA MISSION S'EST PROLONGEE JUSQU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1975 ; QUE DES VERIFICATIONS FISCALES EFFECTUEES EN 1977 ET 1978, TANT PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES QUE PAR CELLE DES

alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « (…) En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " ()/ En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

. / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes

fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dispose que : " () En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière () d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes

alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions