deux véhicules qui le précèdent ; que l'affirmation selon laquelle le 4 X 4 slalomait de droite à gauche signifie, pour tout automobiliste, que le véhicule décrivait une sinusoïdale sur les diverses voies

n'interdisait pas la création d'une voie pompiers, sans s'expliquer sur ce moyen, l'arrêt attaqué a, de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande tendant à contester sa mise à la réforme et à voir ordonner une expertise médicale, alors, selon le moyen, que les voies de recours

été requis et qu'il était nécessaire à la validité de l'acte ; qu'en l'espèce, ainsi que le constatent les juges du fond, l'assemblée générale annulée de la SCI Gassendi tenue le 21 juin 1993 avait voté

de droite d'une autoroute, voie ouverte à la circulation publique, et de les y avoir fait circuler à une allure très réduite, de l'ordre de 10 km à l'heure, dans le seul but de ralentir la progression

de signalisation et l'a condamné de ces chefs ; "aux motifs qu'à supposer qu'il puisse exister en certaines circonstances un décalage de fonctionnement entre les feux, il est certain que ceux de la voie

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CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - Irrégularité de la prise en compte du vote d'un électeur décédé avant l'ouverture du scrution.

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de cession partielle et d'un projet concurrent de plan de redressement par voie de continuation des douze sociétés faisant l'objet de la procédure commune de redressement judiciaire, présenté par M.

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leur première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 1990) que, se plaignant, d'une part, que les voies

extérieurs du centre, la réfection de l'étanchéité des dalles des voies d'accès pompiers du centre, l'entretien du local onduleurs et du poste central de sécurité, l'entretien de la climatisation, la

publique sur laquelle est implantée la ligne est déclassée en propriété privée ; qu'en décidant que nonobstant le déclassement de la voie publique en 1986 l'implantation de la ligne électrique demeurait

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Daniel X..., des chefs de fraude électorale et fraude électorale aggravée, devant le tribunal correctionnel de Marseille ; "'aux motifs que, "lors du vote

des copropriétaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'un syndic de copropriété ne peut agir en justice que s'il a signé un contrat écrit après avoir été régulièrement désigné à cette fonction par un vote

L'article R. 2314-9 du code du travail, selon lequel, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique utilisé pour les élections

Rejet de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes, la Cour estimant que le gouvernement n'a pas démontré l'effectivité des recours invoqués, notamment une action en indemnisation pour

X..., et la SCI Socren font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en nullité du contrat de crédit-bail immobilier était prescrite, même par voie d'exception alors, selon le moyen, que l'exception