AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03217_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B a été mis en cause pour de très nombreux faits de vol, de recel, de violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à
Source officiellePage 28 sur 940
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00313_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B, qui a été interpellé à plusieurs reprises entre 2019 et 2021 pour des faits de vol, de recel, de conduite de véhicules sans permis de conduire ou sans assurance, a été condamné à deux mois de prison
Source officielle