Epargne de France) ; "- que ce compte personnel a été débité, tous les mois, de charges d'emprunts (FRANFINANCE : 750 francs, MAAF Vie : 250 francs, SGED : 330,10 francs, FINAREF : 200 francs, UCB

avait considéré qu'un enrobé plus souple et plus ferme aurait peut-être limité les pénétrations d'eau dans la couche de base très sensible à l'humidité et ainsi prolongé de quelques jours seulement la vie

[B] et la réponse du ministre chargé de la ville et du logement du 17 septembre 2019 à un écrit de M. [B] et que si M.

cachés suppose de constater l'existence d'un vice grave, caché, et antérieur au transfert de propriété ; qu'en se bornant, pour accueillir l'action en garantie des vices cachés, à

Joseph X..., la somme de 24 940,66 euros, dit qu'elle devait restituer cette somme dans la masse à partager de la succession sans pouvoir prendre de part dans ces fonds et refusé de considérer que le virement

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 2020), [J] [K] a investi en 2015 auprès de plusieurs sociétés financières européennes des fonds transférés par quinze virements effectués à partir du compte joint

[J] a constaté que plusieurs virements frauduleux avaient été réalisés pour un montant de 54 500 euros sur son compte ouvert dans les livres de la société BNP Paribas (la banque). 2. M.

Q... , via l'intervention de BLB, qui avec Ixis (futur Natixis) avait mis en place "l'opération Tensyr", qu'au final les fonds investis selon les mécanismes plus haut décrits ont été virés à la Bank of

de commerce ne peut pas être regardé comme un délai butoir et l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser

caché la société RDS France, qui a opposé le caractère tardif de cette action ; Attendu que la société Sud fer fait grief à l'arrêt de juger irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteintes à la vie privée

X..., employé par la ville de Paris au service du ramassage des ordures ménagères, ayant, le 25 mai 1991, été victime d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) qu'il a imputée à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), société anonyme

dans l'usage prévu aux contrats mais ont été déposés sur des comptes non productifs qui ont été ponctionnés pour régler les frais de fonctionnement de la société DDC, le paiement de commission et des virements

procuration générale ; que la décision déférée sera réformée en ce sens ; que, pour ce qui est des abus de confiance commis le 9 juillet 1990 (chèque de 260 009 francs émis par la société Sogemar et virement

deuxième part, l'article 385 du Code de procédure pénale, qui dispose que les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond, ne concerne que les exceptions de nullité pour vices

interruption de travaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 390, 550 et 551 du Code de procédure pénale, vice

X..., en exécution de virements sur le compte n°[...]