payer à Mme X... certaines sommes au titre de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait écarter les attestations des témoins Vine

été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 17 mai et 11 octobre 2011, la date de cessation des paiements étant reportée au 31 mars 2011 ; que soutenant que son consentement avait été vicié

auprès de la société Sud Auto Citroën un véhicule automobile au prix de 26 107,20 euros ; que le véhicule présentant divers dysfonctionnements, lacquéreur a exercé l'action rédhibitoire en garantie des vices

ajoutant qu'un tel comportement de l'employeur était inadmissible, sans jamais faire valoir qu'il n'aurait pas compris les termes de la lettre qu'il écrivait en sorte que son consentement aurait été vicié

d'un principe essentiel de procédure ou l'excès de pouvoir interdisent d'opposer au requérant la fermeture du recours ou l'expiration du délai concernant une décision entachée de l'un ou l'autre de ces vices

entrepreneurs en application des articles 1792 et 2270 du Code civil" ; qu'en affirmant, cependant, que, selon ce texte, la société l'Abri familial "ne peut stipuler qu'elle sera tenue à l'égard des vices

caché ; que, dès lors, en fondant sa décision sur la garantie des vices cachés de la chose vendue édictée par l'article 1641 susvisé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article

Jacques E..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Mecagena, demeurant ... de l'Hôtel de Ville, 61202 Argentan Cedex, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

Les acquéreurs ont assigné les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

prévalant dans d'autres dispositions du droit conventionnel applicable aux salariés des organismes de sécurité sociale ; que cependant, en l'espèce, les juges du fond se sont contentés d'affirmer que la ville

irrecevable l'appel de la société KD... et P..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Fonderies Collignon, que l'absence de mise en cause de la débitrice, en qualité d'intimée, était un vice

cachés en sa qualité de vendeur ; en conséquence le tribunal dira que le dysfonctionnement ayant affecté le moteur du véhicule Aston Martin, objet de la vente, constitue un vice caché que la SAS Auto

EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur la garantie des vices cachés : Les consorts [K] invoquent en appel la seule garantie des vices cachés quand en première instance, ils fondaient leur action également sur l'absence

Concluant d'abord à la prescription de l'action fondée sur la garantie des vices cachés, il fait valoir que Mme [M] a découvert les vices allégués dès le lendemain de l'acquisition du bien, soit le 6 août

assurances (l'assureur) ; qu'à la suite de certains dysfonctionnements, et après la mise en oeuvre d'expertises amiable et judiciaire, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente pour vices

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, vice

; qu'en l'espèce, où le Tribunal était présidé par M. de Y..., premier juge, sans qu'il soit fait mention d'un quelconque empêchement du président ou des vice-présidents, le jugement a été rendu en violation

font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, ce qui peut résulter d'une utilisation défectueuse de la chose par l'acquéreur ne saurait être couvert par la garantie du vendeur; que même si un vice