Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372445cd58014677414173
7 décembre 2004
7 décembre 2004
réparations, quelles qu'elles soient, à la charge du preneur est une clause exorbitante du droit commun qui doit être interprétée strictement et qu'elle ne peut concerner les travaux d'entretien qu'impose la vétusté
Source officiellePôle Civil section 2
68f2addee97b8c1829978177
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La vétusté implique une lente dégradation des lieux résultant d'un écoulement du temps assez long.
Source officielleToutes chambres
69862f73cdc6046d473c4b82
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En conséquence, aucune vétusté n’est appliquée sur les biens immobiliers, sous réserve que ceux-ci soient maintenus dans un état normal d’entretien.
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46a80
22 mai 1997
22 mai 1997
réalisée par de simples travaux d'entretien mais nécessitait des travaux d'amélioration et de rénovation au sens de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 qui a donc été transgressée ; 3o que la vétusté
Source officielleciv2
607943579ba5988459c4200c
12 mai 1976
12 mai 1976
. ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI DECLARE DAUPHIN ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SURVENU DU FAIT DE SON BATIMENT DE S'ETRE CONTREDIT, D'UNE PART, EN CONSTATANT LA VETUSTE FLAGRANTE
Source officielleciv3
61372323cd58014677405ea3
15 décembre 1998
15 décembre 1998
plusieurs vices affectant l'appartement et tenant au défaut d'étanchéité de la terrasse, à la faiblesse de la toiture, due aux travaux, qui avait fait se mouvoir la couverture de l'immeuble, et à la vétusté
Source officielleciv2
61372265cd580146773fc979
16 novembre 1994
16 novembre 1994
Y..., a assigné Mlle X... en remboursement de l'indemnité versée par elle à son assuré ; Attendu que, pour accueillir la demande de la SAMDA sans application d'un abattement pour vétusté, l'arrêt énonce
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007782350
26 octobre 1990
26 octobre 1990
l'a condamné à verser à ladite société en réparation de ses dommages en tant que, pour la déterminer, le tribunal a pris en compte une somme de 252 225 F représentant la valeur, après abattement pour vétusté
Source officielleTroisième Chambre
6973b261cdc6046d4772fe30
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 7] [Localité 8] a contesté cette demande en considérant que l’état des locaux était le résultat de la vétusté, la bailleresse arguant pour sa part d’un
Source officielleciv3
607943579ba5988459c4209c
12 juillet 1976
12 juillet 1976
RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, POUR EDIFIER UN BATIMENT NEUF SUR UN TERRAIN DONT ELLE AVAIT FAIT L'ACQUISITION, LA SOCIETE DE RENOVATION IMMOBILIERE PARISIENNE A DEMOLI UNE CONSTRUCTION VETUSTE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310385
6 octobre 2016
6 octobre 2016
, lors de son entrée en jouissance concomittante au décès de son mari ; qu'elle en veut pour preuve un procès-verbal de constat dressé le 9 juin 2008 à une période contemporaine du décès de M.
Source officielle11e Chambre B
6162b61e47859723647203f2
7 février 2013
7 février 2013
A la suite du dépôt du rapport d'expertise qui met en évidence la vétusté des lieux, l'absence de travaux d'entretien et la nécessité de travaux immédiats, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300190
3 février 2009
3 février 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté la destruction par vétusté du bâtiment donné à bail
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5a6d34da2cbdcdbea9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le dommage n°2 trouvait son origine dans le défaut d’entretien et la vétusté, l’entrée d’eau correspondant à une tuile cassée.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449cddc71a6a83181c8cc3
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par ailleurs, la seule vétusté de la toiture est insuffisante pour voir écarter l'existence de vices cachés.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bad8
4 juin 2008
4 juin 2008
Le premier juge a appliqué sur cette base un coefficient de vétusté de 60 %.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c37c
4 juin 2008
4 juin 2008
Le premier juge a appliqué sur cette base un coefficient de vétusté de 60 %.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100201
5 mars 2014
5 mars 2014
, voire dangereuse pour l'électricité ; qu'il a fait observer que le taux global de vétusté qu'il a apprécié à 50 % n'était pas arbitraire mais provenait de la répartition des lots de la construction et
Source officielleRéférés
6a10b539cdc6046d479c691c
21 mai 2026
21 mai 2026
– préciser si la vétusté constatée est susceptible d’être le résultat d’un défaut d’entretien,Si les désordres existent, les décrire précisément, en indiquer la nature et l’importance, dire s’ils nuisent
Source officielleChambre civile
69fd7b8ccdc6046d4704035b
7 mai 2026
7 mai 2026
[W] ne pouvait pas ignorer l'existence de cette servitude ainsi que l'état vétuste et obstrué de l'aqueduc, comme le démontre le contrôle de conformité de raccordement établi par la SAUR le 13 février
Source officiellePage 28 sur 687