Elle doit donc être condamnée à lui verser cette somme de 5 015 €.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 4 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts

Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

ce montant de 5 % est le versement sur un compte séquestre ouvert auprès d'un avocat, ainsi qu'une erreur affectant la stipulation d'intérêts, les emprunteurs ont assigné la banque, afin de voir réputer

Il réclame 76.440 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul .

[T], ont assigné la société Lorillard en annulation du contrat de concession n° 20100831, notamment sur le fondement de l'article L. 420-1 du code de commerce, et en paiement de dommages-intérêts.

Me [K] a interjeté appel le 24 janvier 2023. Me [B] a également interjeté appel.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire, de prime d'ancienneté, de primes de fin d'année et de supplément

Pour interdire à M.

X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux

J] [B] et [G] [M] des chefs notamment d'infractions à la législation sur la pêche et, contre les trois premiers, d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, a prononcé sur les intérêts

de la SASU SEBACH France, * Aux conclusions en défense n°1 du 25/03/2026 du cabinet ALTES, dans l'intérêt de la SARL ALTO ASSAINISSEMENT.

à Monsieur Jacky Y... la somme de 7.827,05 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SA EDF à remettre à Monsieur Jacky Y... l'attestation

avait été accordé, l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 mai 1993) a confirmé le mode de calcul de la Caisse ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande tendant au versement

Des difficultés étant survenues au cours du règlement de leurs intérêts patrimoniaux, Mme [C] a assigné M. [N] en partage de l'immeuble qu'ils avaient acquis avant leur union. 3.

E... à verser à cet administrateur provisoire, ès qualités, une somme de 135 241,33 euros, outre intérêts à compter de la cession de créance. 3. M. O...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 2010), que Mme X... a été interdite de jeux à sa demande

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR « annul é la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail », d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur X... la somme de 20000¿ à titre