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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-77171
12 avril 2006
’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement
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ECLI:CEDH:001-77161
article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 27 septembre 2004, après le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé
ECLI:CEDH:001-57371
22 avril 2004
de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 3 novembre 2003, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé
ECLI:CEDH:001-71545
30 novembre 2005
Versement des sommes prévues dans le règlement amiable.
ECLI:CEDH:001-118189
7 mars 2013
Versement des sommes prévues par le règlement amiable
ECLI:CEDH:001-121918
7 mai 2013
ECLI:CEDH:001-141079
19 juin 2013
ECLI:CEDH:001-141075
ECLI:CEDH:001-140866
3 juillet 2013
ECLI:CEDH:001-140869
ECLI:CEDH:001-71167
26 octobre 2005
l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S'étant assuré que le 12 janvier 2004, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé
ECLI:CEDH:001-71171
d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement
ECLI:CEDH:001-71177
adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S'étant assuré que le 7 février 2002 le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé
ECLI:CEDH:001-141097
11 septembre 2013
ECLI:CEDH:001-141023
ECLI:CEDH:001-127485
18 septembre 2013
ECLI:CEDH:001-140741
9 octobre 2013
ECLI:CEDH:001-140836
16 octobre 2013
ECLI:CEDH:001-140837
ECLI:CEDH:001-140845